Conditions de Vente des services

1. Objet

Les présentes Conditions de Vente définissent les modalités applicables à la vente de services proposés par AldaShield Design, incluant :

• le management de projet et de contrat

• les audits techniques

• les formations professionnelles

• la certification interne AldaShield Pro+

• les prestations de conseil et d’accompagnement

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions de Vente.

2. Prix et devis

Les prix sont exprimés en roupies mauriciennes (MUR). Un devis détaillé est fourni avant toute prestation. Il est valable pour une durée de 30 jours, sauf indication contraire.

Le devis est considéré comme accepté dès lors que :

• le client le signe, ou

• le client confirme par écrit (email, message, approbation numérique), ou

• un acompte est versé.

AldaShield Design se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà confirmées.

3. Commande et paiement

Toute commande devient ferme après acceptation du devis. Un acompte peut être exigé avant le début de la prestation.

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire

• paiement mobile

• chèque d’entreprise

• tout autre moyen accepté par AldaShield Design

Les prestations doivent être réglées selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement, AldaShield Design se réserve le droit de :

• suspendre la prestation en cours

• appliquer des frais de retard raisonnables conformément au droit mauricien

4. Prestations et obligations

AldaShield Design s’engage à fournir ses services avec :

• professionnalisme

• diligence

• respect des normes applicables

• respect des règles de l’art (DTU, normes EU/INT)

• transparence et traçabilité

Le client s’engage à :

• fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation

• garantir l’accès aux sites ou équipements concernés

• respecter les recommandations techniques fournies

AldaShield Design ne peut être tenue responsable d’un défaut de résultat si le client ne respecte pas les prérequis techniques ou les instructions fournies.

5. Certification AldaShield Pro+

La certification AldaShield Pro+ est un label interne, non réglementé, délivré selon les critères définis par AldaShield Design.

Elle ne constitue pas :

• une certification officielle

• une accréditation gouvernementale

• une norme reconnue par un organisme tiers

AldaShield Design peut suspendre ou retirer la certification en cas de non‑respect des critères.

6. Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

• Annulation plus de 7 jours avant la prestation : sans frais

• Annulation moins de 7 jours : des frais peuvent être appliqués

• Annulation le jour même : la prestation est due en totalité

En cas de force majeure (cyclone, conditions climatiques extrêmes, impossibilité d’accès, etc.), les prestations peuvent être reportées sans frais.

7. Responsabilité

AldaShield Design est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée que dans les limites prévues par le droit mauricien.

AldaShield Design ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects

• des pertes financières ou commerciales

• des défauts résultant d’une mauvaise utilisation des installations

• des interventions réalisées par des tiers non certifiés

• des conséquences d’un non‑respect des recommandations techniques

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, supports de formation, rapports d’audit et éléments du site sont protégés par les lois mauriciennes sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.

9. Données personnelles

AldaShield Design traite les données personnelles conformément à la Data Protection Act 2017.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des prestations

• la facturation

• la certification

• la communication professionnelle

Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.

10. Litiges et juridiction

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de la République de Maurice seront seuls compétents.

11. Acceptation

En validant une commande ou en utilisant les services d’AldaShield Design, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions de Vente.

for AldaShielD Design